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Propriété intellectuelle et utilisation autorisée
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Dissociabilité
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Droit applicable
Les Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent sans référence aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ces Conditions doit être résolu exclusivement dans la province de l’Ontario par les tribunaux de la province de l’Ontario.
